Mot clé
Frais non justifiés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55301	Crédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Recevabilité de la demande, Kiosque de compte, Justification de la créance, Frais non justifiés, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire