Mot clé
Formalité obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64369	La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire dont l’omission par le demandeur entraîne l’irrecevabilité de l’action devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/10/2022	Recevabilité, Procédure commerciale, Notification, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation d'un huissier de justice, Assignation, Action en justice
64380	La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Omission, Notification, Juridictions de commerce, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation de l'huissier, Assignation
20014	CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété