Mot clé
Formalité non substantielle
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16053
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
19/01/2005
عنصر قوة
,
Formalité non substantielle
,
Infraction instantanée
,
Motivation des décisions
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Preuve par témoignage
,
Reprise de possession après expulsion
,
Voie de fait
,
Expertise judiciaire
,
إجراء مسطري جوهري
,
تعليل حكم
,
تقدير قيمة الأدلة
,
تلاوة تقرير
,
تنفيذ حكم قضائي
,
خبرة قضائية
,
سلطة تقديرية للقاضي
,
شهادة شاهد
,
انتزاع حيازة عقار
,
Atteinte à la possession immobilière
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