Mot clé
Fonds de commerce inexploité

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevables une demande d'expulsion pour péril et une demande reconventionnelle en fixation d'indemnité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé fondé sur un arrêté de démolition et sur le périmètre de l'indemnité d'éviction provisionnelle. Le tribunal de commerce avait rejeté les deux demandes pour irrecevabilité. L'appel principal portait sur la validité de l'arrêté de démolition émis par délégation de pouvoir, tandis que l'appel incident visait à obtenir la fixation d'une indemnité provisionnelle. La cour retient que l'arrêté de démolition, pris par une autorité disposant d'une délégation régulière, constitue un motif légitime d'éviction en application de l'article 13 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Statuant sur la demande reconventionnelle, la cour rappelle que l'indemnité d'éviction ne couvre, au visa de l'article 7 de la même loi, que les éléments du fonds de commerce effectivement perdus par le preneur. Dès lors que le local était inexploité et dépourvu de clientèle et de marchandises, la cour écarte l'indemnisation au titre de la perte de bénéfices. La cour infirme en conséquence l'ordonnance entreprise, valide le congé, ordonne l'expulsion tout en fixant l'indemnité d'éviction provisionnelle, due en cas de privation du droit au retour, à la seule valeur du droit au bail.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société et condamnant un associé au paiement d'une quote-part de bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du gérant détenteur des clés d'un fonds de commerce inexploité. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résolution pour inexécution, ordonné le paiement des bénéfices estimés et l'expulsion de l'associé gérant. L'appelant soutenait que sa simple détention des clés du local, demeuré fermé, ne pouvait fonder une condamnation au paiement de bénéfices inexistants, et contestait la méthode d'évaluation par comparaison retenue par l'expert judiciaire. La cour écarte la critique de l'expertise, relevant que l'expert, en l'absence de comptabilité, s'est conformé à sa mission en procédant à une évaluation par comparaison avec des commerces similaires. Surtout, la cour retient que la remise des clés à l'associé gérant, matériellement établie, emportait pour lui l'obligation de reprendre l'exploitation du fonds. Dès lors, son inertie et le fait de laisser le local fermé constituent une faute contractuelle qui ne saurait le décharger de son obligation de verser à son cocontractant la part des bénéfices que l'exploitation normale du fonds aurait dû générer. Faute pour l'appelant de prouver que le fonds était devenu inexploitable du fait de son partenaire, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.