Mot clé
Fermeture d'un accès routier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18634	Atteinte au fond du droit : le juge des référés ne peut connaître d’une demande de réouverture d’une voie d’accès à un ouvrage public achevé (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/02/2002	مساس بجوهر الحق, Autoroute, Compétence matérielle, Droits réels, Fermeture d'un accès routier, Incompétence, Juge de l'urgence, Mesure provisoire, Atteinte au fond du droit, Ouvrage public, إجراءات وقتية, إلغاء الأمر المستأنف, حقوق عينية, دعوى الاستعجال, عدم اختصاص قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, مرفقا عاما, Référé administratif, Annulation de l'ordonnance