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Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Prescription |
21/05/2025 |
Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle |
