Mot clé
Exigibilité des loyers futurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55113	Crédit-bail : la demande en paiement du solde du prix est irrecevable si le créancier ne justifie pas du produit de la vente du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/05/2024	Vente aux enchères publiques, Solde restant dû, Restitution du bien financé, Résiliation de contrat, Preuve de la créance, Irrecevabilité, Etablissement de crédit, Échéances futures, Crédit-bail, Charge de la preuve
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
56959	L’exigibilité des loyers futurs d’un contrat de crédit-bail est subordonnée à la preuve de sa résiliation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/09/2024	Preuve de la résiliation, Non-paiement des échéances, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Exigibilité des loyers futurs, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de résiliation préalable, Absence de preuve
58799	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	19/11/2024	Restitution du matériel loué, Réformation du jugement, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité des loyers futurs, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement
59309	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l’absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Résiliation du contrat, Loyers non échus, Loyers impayés, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Échéances futures, Demande prématurée, Crédit-bail, Condition de l'exigibilité de la créance, Cautionnement solidaire

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