Mot clé
Exécution forcée et voies d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31058	Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	09/11/2016	نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt