Mot clé
Exclusion du partage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63449	L’absence de mention d’un fonds de commerce dans un acte de partage successoral maintient son état d’indivision et justifie sa vente judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/07/2023	Vente judiciaire, Vente aux enchères publiques, Sortie de l'indivision, Partage successoral, Indivision successorale, Fonds de commerce, Exploitation par un co-indivisaire, Exclusion du partage, Droit aux bénéfices, Acte de partage (Mokharaja)