Mot clé
Exception de défaut de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20509	CCass,07/06/2000,527	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	07/06/2000	Irrecevabilité (Oui), Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Appel