Mot clé
Étiquetage

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce examine la faute commise par un établissement pharmaceutique ayant continué à fabriquer et commercialiser des médicaments sous le nom de son ancien pharmacien responsable après la rupture de son contrat. Le tribunal de commerce avait écarté la demande indemnitaire, faute pour le demandeur de prouver un préjudice certain et non simplement éventuel.

L'appelant soutenait que la faute était établie par la production de nouveaux lots de médicaments portant son nom, bien après son départ et au-delà de la simple liquidation des stocks existants. La cour retient que la faute de l'établissement est caractérisée dès lors que des procès-verbaux de constat établissent la commercialisation de médicaments dont la date de fabrication est postérieure à la cessation des fonctions du pharmacien.

Elle considère que le préjudice est constitué par la perte de gain subie par ce dernier, privé de la rémunération attachée à ses fonctions alors que l'établissement continuait d'exploiter son nom et sa réputation professionnelle. Faisant usage de son pouvoir d'appréciation au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, la cour alloue une indemnité réparant ce préjudice, tout en écartant la demande de condamnation aux intérêts légaux au motif que le dommage ne peut être réparé deux fois.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la caractérisation d'actes de concurrence déloyale fondés sur la non-conformité alléguée des composants d'un produit alimentaire avec son étiquetage. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en cessation de ces pratiques.

L'appelant soutenait que la commercialisation par l'intimée de produits à un prix inférieur, en raison d'une composition différente de celle affichée, constituait une allégation fausse au sens de l'article 184 de la loi 17-97, de nature à tromper le public. La cour retient que la preuve des éléments constitutifs de la concurrence déloyale incombe au demandeur.

Elle juge que le contrôle de la composition et de la conformité des produits alimentaires relève de la compétence exclusive des autorités administratives spécialisées, en l'occurrence l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires, en application de la loi n° 28-07. Dès lors, les constats et rapports d'analyse privés produits par une entreprise concurrente ne sauraient constituer une preuve admissible de la faute.

Le jugement ayant rejeté la demande est par conséquent confirmé.