Mot clé
Étendue du séquestre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15652	CCass,25/06/1990,1669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre