Mot clé
Étendue du contrôle du juge de l'annulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34290	Sentence arbitrale : Choix du droit applicable par l’arbitre et fondement de la solidarité entre codébiteurs (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/09/2020	Substitution de motifs par la cour de cassation, Solidarité entre codébiteurs, Sentence arbitrale, Refus d'expertise en arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Point de départ du délai d'arbitrage, Mesures d'instruction en arbitrage, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Droit applicable au litige arbitral, Détermination du droit applicable par l'arbitre, Délai d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage
34305	Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/04/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

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