Mot clé
Erreur matérielle d'adresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60301	Bail commercial et arrêté de péril : L’identification de l’immeuble par son titre foncier suffit à fonder l’éviction du preneur, malgré une erreur sur le numéro de l’adresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Titre foncier, Ordre de démolition, Immeuble menaçant ruine, Identification de l'immeuble, Force probante du titre foncier, Eviction, Erreur matérielle d'adresse, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arrêté de péril