Mot clé
Empiètement sur le terrain d'autrui

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20994	CCass,20/06/1996,475	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	20/06/1996	Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle