Mot clé
Effet non suspensif du recours en annulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17509	Référé expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	24/05/2000	محضر تنفيذ, Expertise judiciaire, Expulsion, Principe du contradictoire, Procès verbal d'exécution, Réoccupation illicite, Représentation des parties, Titre exécutoire, Effet non suspensif du recours en annulation, أمر استعجالي, تنفيذ حكم, حجية الاحكام, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, طرد محتل, مبدأ الحضورية, تماثل الحدود, Compétence juge des référés