Mot clé
Effet du serment

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement partiel d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de résiliation du bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet du serment décisoire et la portée d'un renouvellement de bail. Le tribunal de commerce avait écarté une partie de la créance en considérant que le renouvellement du contrat emportait quittance implicite des loyers antérieurs.

La cour censure ce raisonnement et retient que le renouvellement d'un bail ne constitue pas une reconnaissance de la libération du preneur pour les périodes antérieures, sauf clause expresse d'apurement. Elle rappelle surtout que le serment décisoire, une fois prêté par la partie à qui il a été déféré, tranche définitivement le point de fait contesté et prive le juge de la possibilité d'examiner d'autres moyens de preuve.

Dès lors, la prestation de serment par le bailleur affirmant ne pas avoir reçu deux mois de loyers suffit à établir la créance pour cette période. La cour écarte néanmoins la demande de résiliation, le manquement constaté, portant sur une période inférieure à trois mois, n'étant pas suffisant pour caractériser le motif de résiliation prévu par la loi.

Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est augmenté, la cour faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur portant sur les loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de rapports d'expertise graphologique et sur les effets de la prestation du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait validé l'ordonnance en se fondant sur une première expertise qui concluait à la simple probabilité de l'authenticité des signatures apposées sur les chèques litigieux.

L'appelant, tireur des chèques, contestait le caractère non concluant de cette expertise et sollicitait, outre une nouvelle expertise, la délation du serment décisoire à la bénéficiaire. La cour relève que la seconde expertise, ordonnée en cause d'appel, a confirmé de manière catégorique l'authenticité des signatures, rendant ses conclusions concordantes avec celles de la première.

Elle retient en outre que la bénéficiaire a prêté le serment décisoire qui lui a été déféré, affirmant avoir reçu les chèques dûment signés et remplis par le tireur. La cour rappelle à ce titre que le serment décisoire a pour effet de trancher définitivement le litige, liant ainsi le juge.

Dès lors, au regard de la convergence des expertises et de l'effet absolutoire du serment, l'appel est rejeté et le jugement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs.

Devant la cour, l'appelant, qui ne produisait aucune quittance, soutenait s'être acquitté de sa dette et déférait le serment décisoire à la bailleresse pour en rapporter la preuve. La cour, faisant droit à cette demande, a ordonné la prestation de serment par la bailleresse.

Celle-ci ayant juré, conformément à l'article 85 du code de procédure civile, ne pas avoir perçu les loyers litigieux, la cour retient que cet acte tranche définitivement le litige en faveur de la partie qui le prête. La preuve du paiement étant ainsi irréfragablement écartée par l'effet du serment, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.