Mot clé
Droits de l'héritier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56921	Bail commercial : L’héritier du co-preneur décédé peut prétendre à la poursuite du bail et à une indemnité pour l’exploitation exclusive des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	26/09/2024	Quittances de loyer, Preuve littérale, Indemnité d'occupation, Exploitation exclusive, Droits de l'héritier, Décès du preneur, Contrat de bail, Continuation du bail, Co-preneurs, Bail commercial