| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52135 | Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d’invoquer la nullité du congé délivré avant l’expiration du bail (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 27/01/2011 | Ayant constaté qu'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté avait été délivré au preneur avant l'expiration du bail judiciairement renouvelé, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce congé est nul. Elle retient exactement que le preneur est fondé à invoquer cette nullité pour s'opposer à la demande en validation du congé, nonobstant la décision antérieure constatant la déchéance de son droit au statut des baux commerciaux. Ayant constaté qu'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté avait été délivré au preneur avant l'expiration du bail judiciairement renouvelé, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce congé est nul. Elle retient exactement que le preneur est fondé à invoquer cette nullité pour s'opposer à la demande en validation du congé, nonobstant la décision antérieure constatant la déchéance de son droit au statut des baux commerciaux. |
| 52457 | La nullité du contrat d’assurance maritime conclu après sinistre peut être invoquée par le tiers transporteur responsable (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Contrat d'assurance | 25/04/2013 | Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés est nul. Dès lors que le texte édicte une nullité, celle-ci peut être invoquée par tout tiers qui y a intérêt et qui subit un préjudice du fait de cet acte, tel que le transporteur responsable du dommage. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient que la nullité du contrat d'assurance ne concerne que les... Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés est nul. Dès lors que le texte édicte une nullité, celle-ci peut être invoquée par tout tiers qui y a intérêt et qui subit un préjudice du fait de cet acte, tel que le transporteur responsable du dommage. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient que la nullité du contrat d'assurance ne concerne que les relations entre l'assureur et l'assuré et ne peut être soulevée par un tiers. |