Mot clé
Droit d'invoquer la nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52135	Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d’invoquer la nullité du congé délivré avant l’expiration du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/01/2011	Validité du congé, Terme du bail, Rejet du pourvoi, Nullité, Moyen de défense, Loyer, Droit d'invoquer la nullité, Déchéance du droit au statut, Congé prématuré, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation de loyer
52457	La nullité du contrat d’assurance maritime conclu après sinistre peut être invoquée par le tiers transporteur responsable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2013	Transporteur maritime, Tiers au contrat, Opposabilité, Nullité du contrat, Droit d'invoquer la nullité, Contrat d'assurance, Contrat conclu après sinistre, Cassation, Avarie, Assurance maritime, Action subrogatoire