Mot clé
Doute profitant au débiteur

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance née d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait, sur la base de ce rapport, condamné le débiteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée par l'établissement de crédit-bail.

L'appelant soutenait que l'expert avait retenu un décompte de créance erroné et n'avait pas respecté les points techniques de sa mission. La cour écarte ce moyen en retenant que le créancier, ayant lui-même fourni à l'expert le décompte litigieux, ne peut se prévaloir d'un autre décompte postérieur et contradictoire.

Elle rappelle à ce titre que le document produit par une partie constitue une preuve contre elle et que le doute résultant de la production de pièces contradictoires doit être interprété en faveur du débiteur. La cour relève par ailleurs que l'expert a correctement imputé le prix de cession du bien financé et s'est conformé aux termes de sa mission.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve du paiement et l'interprétation du contrat quant au montant de la redevance. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et en paiement, en retenant le montant de redevance le plus faible allégué par le gérant.

L'appelant principal, le gérant, soutenait avoir payé et reprochait au premier juge d'avoir refusé une enquête par témoins, tandis que l'appelant incident, propriétaire du fonds, contestait le montant de la redevance retenu. La cour écarte le moyen du gérant, considérant qu'en l'absence de tout commencement de preuve du paiement, le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction qu'il estime inutile.

Sur l'appel incident, la cour relève que le contrat ne précise pas le montant de la redevance et rappelle qu'en application de l'article 473 du dahir des obligations et des contrats, le doute sur l'étendue de l'engagement s'interprète en faveur du débiteur. Le jugement est par conséquent confirmé, les deux appels étant rejetés.

Faisant droit à la demande additionnelle, la cour condamne en outre le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance sur la même base de calcul.