Mot clé
Doute profitant au débiteur

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance née d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait, sur la base de ce rapport, condamné le débiteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée par l'établissement de crédit-bail. L'appelant soutenait que l'expert avait retenu un décompte de créance erroné et n'avait pas respecté les points techniques de sa mission. La cour écarte ce moyen en retenant que le créancier, ayant lui-même fourni à l'expert le décompte litigieux, ne peut se prévaloir d'un autre décompte postérieur et contradictoire. Elle rappelle à ce titre que le document produit par une partie constitue une preuve contre elle et que le doute résultant de la production de pièces contradictoires doit être interprété en faveur du débiteur. La cour relève par ailleurs que l'expert a correctement imputé le prix de cession du bien financé et s'est conformé aux termes de sa mission. Le jugement est en conséquence confirmé.