Mot clé
Double prélèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58205	La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l’intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/10/2024	Virement international, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de change, Faute bancaire, Erreur technique, Double débit, Dommages-intérêts, Confirmation partielle
58757	Relevé de compte bancaire : la preuve de la restitution d’un double prélèvement justifie l’infirmation du jugement condamnant la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/11/2024	Restitution du montant, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mauvaise foi du client, Infirmation du jugement, Force probante, Erreur du système d'information, Double prélèvement, Demande devenue sans objet, Absence d'appel incident