| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63570 | Résiliation abusive d’un contrat de maintenance : la créance du prestataire est établie par sa comptabilité régulière et le non-respect du préavis ouvre droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 25/07/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de factures et en indemnisation pour rupture abusive d'un contrat de maintenance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents contractuels et le caractère abusif de la résiliation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le contrat produit était incomplet, faute de versement de ses annexes. L'appelant soutenait que la preuve de la relation contractuelle résult... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de factures et en indemnisation pour rupture abusive d'un contrat de maintenance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents contractuels et le caractère abusif de la résiliation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le contrat produit était incomplet, faute de versement de ses annexes. L'appelant soutenait que la preuve de la relation contractuelle résultait suffisamment du contrat principal et de la lettre de résiliation émanant du client, et que cette résiliation, intervenue après le renouvellement tacite du contrat, revêtait un caractère abusif. La cour retient que la lettre de résiliation, en se référant expressément au contrat de maintenance, suffit à établir l'existence et la portée de la relation d'affaires, rendant inopérant le moyen tiré de l'absence de production des annexes. Sur le fond, s'appuyant sur un rapport d'expertise et au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour considère que la comptabilité du prestataire, tenue régulièrement, fait foi de la créance. Elle juge en outre la résiliation abusive dès lors qu'elle a été notifiée après la date de reconduction tacite du contrat, en violation du préavis contractuellement stipulé. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare la demande recevable et condamne le client au paiement des factures impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts pour résiliation abusive. |
| 72530 | Bail commercial : l’offre de restitution des clés par le preneur met fin à l’obligation de paiement du loyer, même en cas de refus du bailleur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 08/05/2019 | Saisi d'un double appel contre un jugement statuant sur les conséquences d'une résiliation unilatérale d'un bail commercial par le preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la fin des obligations locatives et sur le caractère abusif de la rupture. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, condamné le preneur au paiement d'un solde de loyers et de dommages-intérêts pour rupture abusive, tout en le déchargeant des loyers postérieurs à son offre... Saisi d'un double appel contre un jugement statuant sur les conséquences d'une résiliation unilatérale d'un bail commercial par le preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la fin des obligations locatives et sur le caractère abusif de la rupture. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, condamné le preneur au paiement d'un solde de loyers et de dommages-intérêts pour rupture abusive, tout en le déchargeant des loyers postérieurs à son offre de restitution des clés. Le bailleur soutenait en appel que la résiliation n'était pas effective, faute pour le preneur d'avoir consigné les clés au greffe après son refus de les recevoir, ce qui maintiendrait l'obligation au paiement des loyers. La cour d'appel de commerce retient que l'offre formelle de restitution des clés par le preneur, même suivie d'un refus du bailleur, matérialise de manière effective sa volonté de mettre fin au contrat et interrompt le cours des loyers à cette date. La cour ajoute que le bailleur, ayant lui-même refusé de reprendre les clés, ne peut valablement reprocher au preneur de ne pas les avoir ensuite consignées au greffe. Elle juge cependant que la résiliation, intervenue avant le terme contractuel et sans manquement imputable au bailleur, revêt un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts dont elle estime le montant souverainement apprécié par les premiers juges. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 18080 | Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Crédit-bail | 20/01/2011 | La Cour d’appel avait initialement modifié le jugement du Tribunal de commerce en réduisant le montant de la dette et des dommages et intérêts dus par le locataire défaillant. Le créancier, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation des articles 230, 264 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) ainsi que l’article 3 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). la Cour de suprême a rappelé que l’article 264 du D.O.C. confère au juge u... La Cour d’appel avait initialement modifié le jugement du Tribunal de commerce en réduisant le montant de la dette et des dommages et intérêts dus par le locataire défaillant. Le créancier, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation des articles 230, 264 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) ainsi que l’article 3 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). la Cour de suprême a rappelé que l’article 264 du D.O.C. confère au juge un pouvoir souverain d’appréciation pour réduire ou augmenter les dommages et intérêts conventionnels en cas de disproportion manifeste avec le préjudice subi. La Cour d’appel, en exerçant ce pouvoir sans demande du débiteur, n’a donc pas violé la loi. De plus, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de qualifier les intérêts demandés « d’ intérêts moratoires » et de les soumettre au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 264 du D.O.C., considérant qu’ils constituent une clause pénale. La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel pour avoir mal interprété la clause du contrat relative aux conséquences de la résiliation sur l’exigibilité des échéances du loyer. Elle a rappelé que la détermination des dommages et intérêts en matière de contrats de crédit-bail mobilier doit tenir compte de la valeur résiduelle du bien loué et du montant des échéances impayées. Faute d’avoir fondé sa décision sur ces éléments, la Cour d’appel a rendu un arrêt « non fondé » et donc susceptible de cassation. La Cour de cassation, après avoir examiné les moyens du pourvoi, a cassé et annulé partiellement l’arrêt attaqué, mais l’a confirmé pour le surplus. |