Mot clé
Dommages au bien loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52178	La clause autorisant le preneur à effectuer des transformations ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les dégradations causées aux lieux loués (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/03/2011	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligations du preneur, Limites de l'autorisation contractuelle, Dommages et intérêts, Dégradations, Clause autorisant les transformations, Bail commercial, Appréciation souveraine
53107	Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	07/05/2015	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail