| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45889 | Faux incident : La cour d’appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 15/05/2019 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter un incident de faux dirigé contre des documents produits au soutien d'une demande en paiement, retient qu'un rapport d'expertise a établi la réalité de la créance, alors que cette expertise était elle-même fondée sur les pièces arguées de faux. En statuant ainsi, sans suivre la procédure légale prévue par les articles 89 et suivants du Code de procédure civile pour statuer sur l'incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter un incident de faux dirigé contre des documents produits au soutien d'une demande en paiement, retient qu'un rapport d'expertise a établi la réalité de la créance, alors que cette expertise était elle-même fondée sur les pièces arguées de faux. En statuant ainsi, sans suivre la procédure légale prévue par les articles 89 et suivants du Code de procédure civile pour statuer sur l'incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés. |
| 30885 | Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Maritime | 07/01/2020 | La Cour d’appel a confirmé la décision de première instance condamnant la société destinataire au paiement du prix du transport maritime, estimant que le connaissement, en tant que document probatoire, suffisait à établir l’existence du contrat et l’obligation de paiement, et ce, en l’absence de signature du destinataire. Elle a ainsi rejeté l’argument selon lequel la preuve du contrat de transport maritime ne pouvait être rapportée que par un écrit signé, validant par conséquent les sommes récl... La Cour d’appel a confirmé la décision de première instance condamnant la société destinataire au paiement du prix du transport maritime, estimant que le connaissement, en tant que document probatoire, suffisait à établir l’existence du contrat et l’obligation de paiement, et ce, en l’absence de signature du destinataire. Elle a ainsi rejeté l’argument selon lequel la preuve du contrat de transport maritime ne pouvait être rapportée que par un écrit signé, validant par conséquent les sommes réclamées et mentionnées sur la facture. |