Mot clé
Divorce par consentement mutuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20242	CCassF,20/01/1987,73	Cour de cassation française	Paris	Procédure Civile, Décisions	20/01/1987	Exequatur d'un jugement étranger, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Divorce par consentement mutuel, Atteinte à l'ordre public international
20631	CCass,28/02/2011,244	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce par consentement mutuel (Khol)	28/02/2011	Jugement étranger, Exequatur, Divorce par consentement mutuel