Mot clé
Distinction entre l'objet et la cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31056	Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/11/2016	رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée