Mot clé
Distinction entre le droit pénal et le droit commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15933	Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	13/06/2002	وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date