Mot clé
Distinction entre l'appel et l'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21105	Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/03/2000	عيب شكلي, عدم قبول التعرض, حكم ابتدائي, تعرض, استئناف, Voies de recours, Vice de forme, Opposition, Jugement en premier ressort, Irrecevabilité de l'opposition, Distinction entre l'appel et l'opposition