Mot clé
Distinction entre l'appel et l'opposition
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21105
Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000)
Tribunal de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Voies de recours
08/03/2000
عيب شكلي
,
عدم قبول التعرض
,
حكم ابتدائي
,
تعرض
,
استئناف
,
Voies de recours
,
Vice de forme
,
Opposition
,
Jugement en premier ressort
,
Irrecevabilité de l'opposition
,
Distinction entre l'appel et l'opposition
Plus de publications