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Distinction entre irrecevabilité et rejet

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce examine la nature de la sanction applicable au non-respect des formalités préalables à l'action. Le tribunal de commerce avait rejeté au fond la demande de la bailleresse, qui invoquait la perte du fonds de commerce par le preneur faute d'exploitation.

L'appelante soutenait que le premier juge, ayant constaté le défaut de mise en demeure préalable requise par la loi n° 49-16, aurait dû déclarer la demande irrecevable et non statuer sur le fond. La cour accueille ce moyen et retient que le manquement à une formalité substantielle constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge et lui interdit d'examiner le bien-fondé de la prétention.

En se prononçant sur le fond du litige après avoir relevé une telle irrégularité, le tribunal a excédé ses pouvoirs et privé la demanderesse d'un degré de juridiction. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable.

En matière de bail commercial, le congé ayant fondé une première action déclarée irrecevable pour prématurité n’épuise pas ses effets juridiques. Il peut donc valablement servir de base à une nouvelle instance une fois l’empêchement procédural disparu.

La Cour suprême casse, pour vice de motivation, l’arrêt d’appel ayant refusé au bailleur le droit de réutiliser son congé. Elle rappelle que seule une décision statuant au fond emporte la consommation des droits tirés de l’acte introductif. Une simple fin de non-recevoir, telle la prématurité, laisse le droit d’agir intact. Le bailleur est ainsi fondé à réitérer sa demande en éviction sur la base du même congé, le preneur n’ayant pas usé de son droit de contestation dans les délais légaux.