Mot clé
Distinction entre demande et défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63666	Le défaut de réponse à un moyen de défense ou à une demande d’expertise ne constitue pas une omission de statuer justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	19/09/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Moyen de défense, Mesure d'instruction, Irrecevabilité des motifs, Distinction entre demande et défense, Demande d'expertise, Défaut de garantie, Contrat d'assurance