Mot clé
Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20349	CCass,25/10/2000,1625	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales