| 52320 |
Irrecevabilité d’un moyen de cassation se limitant à une discussion des faits et n’indiquant pas les dispositions légales violées (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/06/2011 |
Est irrecevable le moyen de cassation qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. L'irrecevabilité est également encourue lorsque le pourvoi omet de préciser les dispositions légales dont la violation est alléguée et en quoi consiste le grief fait à la décision attaquée. Est irrecevable le moyen de cassation qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. L'irrecevabilité est également encourue lorsque le pourvoi omet de préciser les dispositions légales dont la violation est alléguée et en quoi consiste le grief fait à la décision attaquée. |
| 16080 |
L’appréciation de la force probante d’un rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
26/05/2004 |
Relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, le moyen qui se borne à contester les conclusions d'un rapport d'expertise graphologique, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour forger sa conviction et retenir la culpabilité du prévenu, tend à une nouvelle discussion des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, le moyen qui se borne à contester les conclusions d'un rapport d'expertise graphologique, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour forger sa conviction et retenir la culpabilité du prévenu, tend à une nouvelle discussion des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. |
