Mot clé
Discipline budgétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18550	Finances locales : engage sa responsabilité financière le président de commune qui renouvelle un bail sans mise en concurrence et engage une dépense étrangère aux charges de la collectivité (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/03/2003	Responsabilité financière, Rejet, Président de commune, Ordonnateur, Finances publiques, Faute de gestion, Enchères publiques, Droit public, Domaine communal, Discipline budgétaire, Dépense publique illégale, Cour des comptes, Collectivités territoriales, Bail administratif, Avantage pécuniaire injustifié, Absence de mise en concurrence
18554	Discipline budgétaire – La Cour des comptes apprécie souverainement les preuves de la faute de l’ordonnateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/12/2003	Rejet, Preuve, Président de commune, Ordonnateur, Immunité parlementaire, Finances publiques, Faute de gestion, Élu local, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Dépense fictive, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine
18628	Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/10/2001	نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire
18689	Responsabilité de l’ordonnateur : l’appréciation des irrégularités financières par la Cour des comptes est souveraine (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/12/2003	Responsabilité des ordonnateurs, Rejet, Ordonnateur, Non-rétroactivité de l'immunité, Marché public, Immunité parlementaire, Finances publiques, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine des juges du fond

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