Mot clé
Difficulté des entreprises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21032	Procédure collective : Le délai annuel, limite à l’action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/01/2002	مسطرة التسوية القضائية, فتح المسطرة, عدم التصريح بالدين, صعوبة المقاولات, دعوى رفع السقوط, اجل قانوني, اجل سنة, Procédure collective, Non respect du délai, Jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Forclusion, Difficulté des entreprises, Délai d'un an, Action en relevé de forclusion