Mot clé
Différences graphiques inopérantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60715	Marque : La reproduction à l’identique de l’élément verbal d’une marque antérieure entraîne la nullité du dépôt, les différences graphiques ou le retrait partiel de produits étant sans effet sur le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	10/04/2023	Similarité des produits, Risque de confusion, Propriété industrielle, Nullité de l'enregistrement, Marque, Élément verbal identique, Droit antérieur, Dommages et intérêts, Différences graphiques inopérantes, Contrefaçon, Annulation de marque