Mot clé
Différence des couleurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19735	CCass,12/04/1989,962	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/1989	Ressemblance, Logo, Différence des couleurs, Confusion