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Dette de loyer

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17306 Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 03/12/2008 وجيبة كراء متقادمة, Dette de loyer, Expulsion, Extinction de l'obligation, Faute contractuelle, Loyers impayés, Mise en demeure, Motivation des décisions, Cassation, Prescription extinctive, إفراغ, تعليل فاسد, تقادم, سقوط الحق بالتقادم, فسخ العلاقة الكرائية, مطل, نقض وإبطال, Résiliation du bail, Bail d'habitation
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