Mot clé
Détournement volontaires des biens donnés en gage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20518	CA, 31/01/2007,336	Cour d'appel	Rabat	Surêtés, Gage	31/01/2007	Sanctions pénales, Détournement volontaires des biens donnés en gage, Destruction