Mot clé
Désignation statutaire

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de majorité requises pour la désignation du liquidateur d'une société anonyme. Le tribunal de commerce avait annulé la délibération de l'assemblée générale extraordinaire désignant un liquidateur, faute d'unanimité des actionnaires.

L'appelant soutenait que les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts pour la tenue des assemblées générales extraordinaires devaient prévaloir sur l'exigence d'unanimité posée par le droit commun des sociétés. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'article 361 de la loi sur les sociétés anonymes, tout en renvoyant aux statuts, maintient l'application des dispositions non contraires du code des obligations et des contrats.

Elle relève qu'en application de l'article 1065 de ce code, la désignation du liquidateur requiert l'unanimité de tous les associés, sauf si celui-ci a été préalablement désigné dans les statuts eux-mêmes. Dès lors que les statuts de la société se bornaient à prévoir les modalités de proposition d'un liquidateur par le conseil d'administration sans en désigner un nommément, la cour considère que la règle de l'unanimité demeure applicable.

La décision d'annulation de la délibération litigieuse, prise sans le consentement de tous les actionnaires, est par conséquent confirmée.

En matière de droit à l'information de l'associé d'une société en nom collectif, la cour d'appel de commerce précise les critères de détermination de la qualité de gérant. Le tribunal de commerce avait ordonné au gérant, sous astreinte, de communiquer à un associé les documents comptables et sociaux. L'appelant contestait la qualité à agir de l'associé, soutenant d'une part que ce dernier était cogérant et d'autre part qu'il avait perdu sa qualité d'associé en vertu d'un protocole de cession de parts sociales. La cour écarte ces moyens en retenant que si la gérance par tous les associés est le principe, la désignation statutaire d'un "premier gérant" et surtout son inscription en cette seule qualité au registre du commerce font de lui l'unique gérant légal opposable aux tiers. Elle ajoute que le juge des référés, se fondant sur l'apparence des droits et l'absence de modification du registre de commerce, a pu à bon droit considérer que la qualité d'associé subsistait, l'examen de l'exécution d'un protocole synallagmatique relevant du fond du droit. La cour rappelle également que la cessation d'activité de la société ne la dispense pas de ses obligations comptables. Elle réforme néanmoins l'ordonnance en ce qu'elle avait statué ultra petita, limitant le droit d'information aux documents des trois dernières années conformément à la demande initiale, et confirme pour le surplus.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur renvoi après une cassation partielle, considère comme ayant acquis l'autorité de la chose jugée le chef de son précédent arrêt qui, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, est devenu définitif. Ayant par ailleurs constaté que les statuts d'une société de personnes désignaient une associée comme gérante sans limiter ses attributions, la cour d'appel en déduit exactement que cette désignation statutaire prévaut, pour déterminer la responsabilité de la gérante quant à la distribution des bénéfices, sur des preuves testimoniales ou autres tendant à établir que la gestion financière était en réalité exercée par d'autres associés.

Ne constitue pas une occupation sans droit ni titre – et ne saurait donc fonder une mesure d’expulsion – l’utilisation, par une SARL, de l’immeuble appartenant à l’un de ses associés lorsque cet immeuble a été, d’un commun accord, affecté au siège social dans l’acte constitutif (art. 50 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée) et que l’associé-propriétaire, dont la connaissance de cette affectation est démontrée notamment par sa participation aux assemblées générales tenues dans les lieux, a ainsi consenti à ladite utilisation.

Dès lors, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits ainsi établis, retient à bon droit que la demande d’expulsion formée par l’associé-propriétaire doit être rejetée. Sur le fondement de l’article 92 du Code de procédure civile, elle peut écarter comme inopérant le grief portant sur l’authenticité contestée d’un procès-verbal d’assemblée générale, la solution du litige ne dépendant pas de ce document dès lors que d’autres pièces suffisent à établir l’absence d’occupation sans titre.