Mot clé
Dépôt au fonds du tribunal

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, le preneur contestait la décision en invoquant la preuve de son acquittement par des dépôts effectués auprès du greffe du tribunal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur et condamné le preneur au paiement des loyers impayés sur une période de cinq ans.

Devant la cour, l'appelant soutenait que les sommes consignées couvraient l'intégralité de la dette réclamée. La cour d'appel de commerce procède à un examen des récépissés de dépôt versés aux débats.

Elle relève que ces pièces ne justifient du paiement des loyers que pour une partie de la période litigieuse. La cour retient dès lors que la charge de la preuve du paiement intégral incombe au débiteur.

Faute pour le preneur de rapporter la preuve du règlement des loyers pour la période postérieure non couverte par les justificatifs, sa dette demeure établie pour le solde correspondant. La cour réforme par conséquent le jugement entrepris en limitant le montant de la condamnation aux seuls loyers dont le paiement n'a pas été prouvé.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, la cour d'appel de commerce examine si la consignation des sommes dues peut constituer un motif suffisant pour y faire droit. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de charges de gestion, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par une consignation effectuée auprès du greffe la veille du prononcé du jugement, rendant ainsi l'exécution sans objet. La cour retient cependant que les moyens invoqués par le demandeur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. Elle considère qu'une telle consignation ne constitue pas, en soi, un motif légitime pour paralyser les effets de la condamnation de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.