Mot clé
Dépossession immobilière
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16178
Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
20/02/2008
فساد التعليل
,
عقد التسيير الحر
,
انعدام التعليل
,
انتزاع حيازة عقار
,
الحيازة المادية
,
الحيازة القانونية
,
الأصل التجاري
,
Possession matérielle
,
Possession juridique
,
Pénal
,
Dépossession juridique
,
Dépossession immobilière
,
Défaut de motivation
,
Contrat de gestion libre
17285
Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
23/07/2008
وكالة مزورة
,
Chaîne de nullité
,
Faux en écriture
,
Force probante du titre foncier
,
Nullité de la vente
,
Procuration falsifiée
,
Protection du propriétaire légitime
,
Radiation de l'inscription foncière
,
Spoliation immobilière
,
Caractère inattaquable de l'inscription
,
Tiers acquéreur de bonne foi
,
بطلان الوكالة
,
تزوير
,
تشطيب على التسجيل
,
حجية التسجيل في الرسم العقاري
,
قوة الشيء المقضى به
,
ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر
,
مشتر حسن النية
,
ملكية مضمونة
,
بطلان البيوعات المترتبة عنها
,
Absence de consentement
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