Mot clé
Dépense obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18626	Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	26/07/2001	نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier