Mot clé
Dépassement du plafond de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55143	Créance bancaire : la cour valide l’expertise judiciaire qui a correctement appliqué les taux d’intérêts contractuels et ceux relatifs au dépassement du plafond de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	20/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Opération de crédit, Intérêts sur découvert, Expertise judiciaire, Dépassement du plafond de crédit, Créance Bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette