Mot clé
Dénaturation des écritures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17566	Charge de la preuve : la dénaturation du moyen de paiement allégué est inopérante lorsque le débiteur ne prouve pas son acquittement (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/01/2003	Violation de la loi, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Portée juridique de l'erreur matérielle, Moyen de cassation inopérant, Extinction de l'obligation, Dénaturation des faits, Dénaturation des écritures, Charge de la preuve