Mot clé
Dénaturation de l'objet du litige

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
51930	Chèque impayé : L’action en paiement de la créance commerciale sous-jacente n’est pas soumise à la prescription de l’action cambiaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	06/01/2011	Vente de marchandises, Qualification de l'action, Preuve en matière commerciale, Prescription abrégée, Prescription, Endosseur, Dénaturation de l'objet du litige, Créance commerciale, Chèque impayé, Chèque, Cassation, Action en paiement, Action causale, Action cambiaire