Mot clé
Demande de rabat du délibéré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45762	Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/07/2019	Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial
52907	Principe du contradictoire – Cassation de la décision rendue sans communication des conclusions adverses et sans examen des preuves de paiement soumises par une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Omission d'examiner les pièces, Notification des écritures, Droits de la défense, Demande de rabat du délibéré, Communication des conclusions, Cassation