Mot clé
Demande de démolition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16937	Copropriété : Dénaturation du règlement qualifiant le toit de partie commune (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	04/04/2004	Usage privatif, Toit, Règlement de copropriété, Parties Communes, Omission de statuer, Droits des copropriétaires, Dénaturation de document, Défaut de base légale, Copropriété, Constructions sur parties communes, Cassation
17109	Accession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de bonne foi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/02/2006	Tiers constructeur, Rejet de la demande, Indemnisation du constructeur, Immeuble immatriculé, Droit d'option du propriétaire, Demande de démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Constructeur de bonne foi, Bonne foi, Biens et droits réels, Accession immobilière