Mot clé
Délivrance d'un certificat négatif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19954	CA,Casablanca,30/10/1984,1732	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	30/10/1984	Raison sociale, Nom commercial, Inopposabilité, Délivrance d'un certificat négatif, Atteinte au droit de propriété du premier inscrit, Activités indifférentes