Mot clé
Délivrance de la marchandise au destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20122	CCass,15/05/1985,1194	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/05/1985	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Délivrance de la marchandise au destinataire