| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64350 | Notification par clerc d’huissier : la validité de la sommation est subordonnée à la signature préalable et au visa de l’huissier de justice sur l’original de l’acte (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 06/10/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une sommation de payer signifiée par un clerc d'huissier de justice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs et en ordonnant son expulsion. L'appelant soulevait la nullité de la sommation au motif qu'elle ne respectait pas les formes légales de la... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une sommation de payer signifiée par un clerc d'huissier de justice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs et en ordonnant son expulsion. L'appelant soulevait la nullité de la sommation au motif qu'elle ne respectait pas les formes légales de la délégation de signification. La cour retient que si l'article 15 de la loi 81.03 autorise l'huissier de justice à déléguer la signification à un clerc assermenté, cette faculté est subordonnée, à peine de nullité, au strict respect des formalités prévues à l'article 44 du même texte. Elle rappelle que ces dispositions imposent la signature de l'original de l'acte par l'huissier avant la signification et son visa après celle-ci. En l'absence de ces signatures sur l'acte litigieux, la cour le déclare nul et considère que la mise en demeure n'a pu produire effet. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, mais confirmé sur la condamnation au paiement des arriérés locatifs. |
| 72958 | Bail commercial : la notification d’un congé par un clerc assermenté est valable, l’huissier de justice pouvant déléguer les actes de signification sous sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 21/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure d'éviction et les moyens de défense soulevés par le locataire. L'appelant contestait notamment la régularité de la mise en demeure signifiée par un clerc d'huissier, la caractérisation de son état de défaut, et invoquait l'exception d'inexécution ainsi qu'un droit à compensation au titre de... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure d'éviction et les moyens de défense soulevés par le locataire. L'appelant contestait notamment la régularité de la mise en demeure signifiée par un clerc d'huissier, la caractérisation de son état de défaut, et invoquait l'exception d'inexécution ainsi qu'un droit à compensation au titre des travaux réalisés. La cour rappelle que la loi organisant la profession autorise l'huissier de justice à déléguer la signification des actes à son clerc assermenté, validant ainsi la procédure. Sur le fond, elle retient que l'état de défaut est caractérisé, le preneur n'ayant pas prouvé avoir sollicité l'imputation des loyers sur le dépôt de garantie. La cour écarte également l'exception d'inexécution, faute de preuve d'un manquement du bailleur, ainsi que la demande de compensation, la loi excluant tout droit à indemnité d'éviction en cas de résiliation pour loyers impayés. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |